Code civil du Québec 2016-2017

Comprend les textes suivants exigés par l'École du Barreau : • Code civil du Québec • Charte canadienne des droits et libertés • Charte des droits et libertés de la personne • Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour chaque province canadienne • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information • Loi sur la protection du consommateur • Loi
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Technical specifications

Release dateAugust 15th 2016
LanguageFrench
PublisherWILSON ET LAFLEUR
CollectionJUDICO
Categories
Number of pages1900 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatMass market (rack) paperback
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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