Principes Généraux Loi sur Droit d'Auteur 2007

Me Marc Baribeau, spécialiste reconnu en matière de propriété intellectuelle, dresse ici un portrait complet de la Loi sur le droit d'auteur et de ses récentes modifications. Il aborde tous les aspects importants, des catégories d'oeuvres aux «objets du droit d'auteur» en passant par l'enregistrement du droit d'auteur, les droits économiques et moraux sur une oeuvre, la durée du droit d'auteur, le titulaire, les exceptions, la contrefaçon et les recours judiciaires. Il aborde
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Technical specifications

Release dateJanuary 01th 2007
LanguageFrench
PublisherPUBLICATIONS DU QUEBEC
Categories
Number of pages123 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure28 cm (Height)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper