Quand le digital défie l'État de droit

Quand le digital défie l'état de droitAvez-vous déjà lu les fameuses CGU (Conditions générales d'utilisation) avant de créer un compte sur Facebook, Google ou Twitter ? Ces dernières prévoient qu'en cas de litige le juge californien sera compétent. La cour d'appel de Pau a jugé en 2012 ce type de clause abusive, car contraire au droit français de la consommation. Or, quatre ans plus tard, ces plateformes continuent de maintenir cette clause abusive dans leurs CGU au mépris du
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Technical specifications

Release dateNovember 15th 2016
LanguageFrench
PublisherEYROLLES
Categories
Number of pages188 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure21.0 cm (Height), 15 cm (Width), 290 gr (Weight)
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