Surface de plancher et densité de construction

Les réformes actuelles du droit de l'urbanisme, axées notamment sur l'utilisation économe de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain, ont créé de nouvelles mesures de la densité de construction et un nouveau principe de calcul de la surface de plancher.La surface de plancher ainsi définie par l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme - entré en vigueur le 1er mars 2012 - a été conçue en vue d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte
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Technical specifications

Release dateSeptember 01th 2012
LanguageFrench
PublisherMONITEUR
CollectionGuides juridiques
Categories
Number of pages239 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
IllustrationsLine drawings, unspecified, Illustrations, black and white
Measure24.0 cm (Height), 17 cm (Width), 419 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper