Transmission du patrimoine 2011-2012: assurance-vie, société civi

Cette seizième édition est augmentée et totalement refondue. Elle est notamment enrichie des développements relatifs à l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) apparue dans le paysage juridique français en 2010. Elle envisage ainsi les conséquences de l'EIRL, qui peut être mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2011, sur la transmission du patrimoine.Cet ouvrage intègre également la réforme de la fiscalité du patrimoine issue de la loi de finances
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Technical specifications

Release dateOctober 05th 2011
LanguageFrench
PublisherDELMAS
CollectionEncyclopédie Delmas pour la vi
Number of pages399 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 20 cm (Width), 788 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper