La prestation compensatoire et le divorce

Rappelle les principes essentiels du divorce, explique les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire, souligne l'incidence fiscale pour les différentes parties.


Spécifications techniques

Date de sortie17 octobre 2002
LangueFrançais
ÉditeurLITEC
CollectionJuris Classeur. Carré droit
Catégories
Nombre de pages270 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure18.0 cm (Hauteur), 13 cm (Largeur), 280 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier