Le Pacs, le pacte civil de solidarité

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle.


Spécifications techniques

Date de sortie03 octobre 2016
LangueFrançais
ÉditeurLEXISNEXIS
CollectionDroit & professionnels. Droit
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 460 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier