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Le Pacs, le pacte civil de solidarité
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Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle.
Spécifications techniques
Date de sortie | 03 octobre 2016 |
Langue | Français |
Éditeur | LEXISNEXIS |
Collection | Droit & professionnels. Droit |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 460 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |