Le Pacs, pacte civil de solidarité

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc.


Spécifications techniques

Date de sortie22 février 2007
LangueFrançais
ÉditeurLITEC
CollectionCarré droit
Catégories
Nombre de pages187 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure18.0 cm (Hauteur), 13 cm (Largeur), 170 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier