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Quand le digital défie l'État de droit
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Quand le digital défie l'état de droitAvez-vous déjà lu les fameuses CGU (Conditions générales
d'utilisation) avant de créer un compte sur Facebook, Google ou
Twitter ? Ces dernières prévoient qu'en cas de litige le juge californien
sera compétent. La cour d'appel de Pau a jugé en 2012 ce type de
clause abusive, car contraire au droit français de la consommation.
Or, quatre ans plus tard, ces plateformes continuent de maintenir
cette clause abusive dans leurs CGU au mépris du
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Spécifications techniques
Date de sortie | 15 novembre 2016 |
Langue | Français |
Éditeur | EYROLLES |
Catégories | |
Nombre de pages | 188 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 21.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 290 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub |