Quand le digital défie l'État de droit

Quand le digital défie l'état de droitAvez-vous déjà lu les fameuses CGU (Conditions générales d'utilisation) avant de créer un compte sur Facebook, Google ou Twitter ? Ces dernières prévoient qu'en cas de litige le juge californien sera compétent. La cour d'appel de Pau a jugé en 2012 ce type de clause abusive, car contraire au droit français de la consommation. Or, quatre ans plus tard, ces plateformes continuent de maintenir cette clause abusive dans leurs CGU au mépris du
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Spécifications techniques

Date de sortie15 novembre 2016
LangueFrançais
ÉditeurEYROLLES
Catégories
Nombre de pages188 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure21.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 290 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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