Transmission du patrimoine 2011-2012: assurance-vie, société civi

Cette seizième édition est augmentée et totalement refondue. Elle est notamment enrichie des développements relatifs à l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) apparue dans le paysage juridique français en 2010. Elle envisage ainsi les conséquences de l'EIRL, qui peut être mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2011, sur la transmission du patrimoine.Cet ouvrage intègre également la réforme de la fiscalité du patrimoine issue de la loi de finances
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Spécifications techniques

Date de sortie05 octobre 2011
LangueFrançais
ÉditeurDELMAS
CollectionEncyclopédie Delmas pour la vi
Nombre de pages399 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 20 cm (Largeur), 788 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier