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Tarif des notaires
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Tarif des notairesLe tarif des notaires a fait l'objet d'une importante réforme en suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.Pris en application de cette loi, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et un arrêté du 26 février 2016 (prorogé par un arrêté du 27 février 2018), eux-mêmes complétés par d'autres décrets et arrêtés, précisent les différentes règles relatives au tarif.Mais ces règles se trouvent éparpillées en divers endroits du Code de commerce, rendant leur lectu
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Spécifications techniques
Date de sortie | 28 octobre 2019 |
Langue | Français |
Éditeur | LEXISNEXIS |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 21.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 320 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |